Bienvenue sur la plateforme de signification des actes d'huissier de justice


SECURACT, troisième service judiciaire réalisé par l'ADEC. Il permet la signification des actes d'huissier de justice par le biais de signature électronique qualifiée et d'archivage électronique à valeur probante.

Vous êtes huissier de justice
Vous êtes destinataire d'un acte

Dans le cadre de son projet SECURACT, pour la transmission des actes dématérialisés, dans le respect des obligations réglementaires associées, la CNHJ a souhaité mettre en place une solution permettant d’une part à un huissier d’adresser de façon sécurisée ledit acte à son partenaire et d’autre part de le conserver pour l’huissier concerné dans une solution à vocation probatoire apportant les garanties d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.

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